Nos conditions générales de ventes - E commerce

I - COMMANDE

Les commandes par voie électronique engagent l’acheteur dès réception de la commande électronique, sans nécessité de confirmation de commande écrite émise par l’acheteur. Les produits présentés sur le site sacs vide cuisson.com ne constituent pas une offre ferme et complète du vendeur. BOULANGER SAS se réserve donc le droit d’accepter ou de refuser toute commande électronique. Toute commande par voie électronique doit comporter : le nom complet l’adresse précise, le numéro de registre du commerce et des sociétés ou de registre des métiers, la forme sociale de l’acheteur ou le cas échéant un identifiant client : la quantité ; la qualité, en précisant la sorte, la marque et la référence à un échantillon fourni ; le grammage ; la dimension ; la présentation ; les délais souhaités pour la livraison : le lieu de livraison ; les modalités de livraison ; le prix et les conditions de paiement.

II - CONFIRMATION DE COMMANDE

La réception des marchandises vaut confirmation de la commande et de l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’acheteur. Pour toute commande électronique les présentes conditions générales de vente seront réputées acceptées au moment ou ladite commande sera passée. Pour les livraisons en France, aucune contestation par l’acheteur de la confirmation de commande du vendeur ne sera admise passé un délai de trois jours, à compter de la date d’émission de la confirmation. Pour les autres pays le délai est porté à dix jours.

III – LIVRAISON

Délai de livraison
Le délai de livraison court à compter de la date de la prise de commande ou de sa confirmation, faute de spécification du caractère impératif du délai ou de la date de livraison dans la confirmation de commande, ce délai ou cette date ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf en cas de négligence délibérée du vendeur, aucun dédommagement ou dommages et intérêts ne seront dus et ne pourront être réclamés pour non respect du délai ou de la date de livraison.
Impossibilité de livrer (définitive, temporaire ou partielle)
BOULANGER SAS est libérée de ses obligations, par tout évènement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison de la marchandise et qui n’est pas imputable à une faute intentionnelle ou lourde de sa part.
BOULANGER SAS est tenue de notifier à l’acheteur l’existence des motifs de l’empêchement temporaire ou de l’impossibilité de livrer si les circonstances ne rendent pas impossible cette notification. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de cet empêchement. Toutefois, lorsque la durée dépasse 30 jours, chacune des parties a le droit de résilier le contrat sans indemnités. Cependant, si l’empêchement se rapporte à une livraison venue à échéance et faisant partie d’un contrat à livraisons échelonnées, la possibilité de résilier ne s’exercera que sur ladite livraison et non sur les livraisons à venir. Si au moment où survient l’empêchement, BOULANGER SAS a déjà fait fabriquer une partie de la commande, l’acheteur à l’obligation de prendre livraison de la quantité fabriquée aux conditions prévues.
Retour de marchandises vendues
Tout retour de marchandise accepté par BOULANGER SAS ayant pour origine une erreur imputable à l’acheteur est à la charge de l’acheteur. Les marchandises ne seront remboursées que si retournées, intactes, dans leur emballage d’origine. L’avoir de ces marchandises dépend de la validation du retour après contrôle à réception. Pour le matériel, aucun retour sans accord préalable de BOULANGER SAS ne sera accepté.

IV - PRIX

Les prix des produits vendus par la Société BOULANGER SAS sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix figurant sur les tarifs, notices et catalogues ou tous autres documents commerciaux sont indicatifs et peuvent être modifiés par la Société BOULANGER SAS. La Société BOULANGER SAS se réserve le droit de réviser ses prix notamment si le prix des matières premières ou les conditions de transport venaient à être modifiées. Les prix par quantité de nos offres ne sont applicables que si le nombre de produits correspondant est livré en une seule fois. En cas d’augmentation ou de diminution des quantités, les prix pourront être révisés en conséquence.

V - TRANSFERT DE RISQUES

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acquéreur malgré les dispositions relatives à la réserve de propriété citée dans l’article VIII ci-dessous. Au cas où elles sont enlevées chez BOULANGER SAS, elles sont aux risques de l’acquéreur dès la date convenue de leur mise à disposition dans les magasins du vendeur. La même disposition vaut si l’enlèvement est différé par l’acheteur. Au cas où BOULANGER SAS s’est chargé de les expédier et même en cas de vente franco, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans les établissements du vendeur ou l’usine du fabricant sur le moyen de transport choisi par BOULANGER SAS pour le compte de l’acquéreur.

VI - TRANSPORT

Les réserves et les recours à l’encontre du transporteur qu’il s’agisse de quantité ou d’avarie incombent à l’acquéreur qui doit adresser immédiatement au vendeur, pour information, copie de tous les documents émis à ce titre par l’acquéreur. L’acquéreur doit immédiatement procéder aux réserves et observations circonstanciées sur les documents de livraison émanant du transporteur. Il devra les confirmer dans les délais légaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis contre signature dans les trois jours ouvrables suivant la réception en France et sept jours ouvrables pour les autres pays.

VII - PAIEMENT

Les factures sont payables au siège sauf stipulations contraires. Le non paiement d’une seule facture dans le délai convenu permet à BOULANGER SAS de suspendre toute livraison nouvelle et entraîne la déchéance du terme pour la totalité des sommes dues. En outre, BOULANGER SAS se réserve le droit de suspendre toute livraison ou d’annuler le contrat de tous les ordres en cours si elle juge que la situation financière de l’acheteur justifie cette décision.
La marchandise vendue par BOULANGER SAS et détenue par l’acheteur restera la propriété de BOULANGER SAS jusqu’au paiement de la totalité du prix. Cependant, il est expressément stipulé que l’acheteur supportera en totalité les risques de perte et de détérioration de la chose vendue à compter de l’expédition de cette dernière.
Au cas où l’acheteur ne remplirait pas ses obligations, BOULANGER SAS aura la faculté, faute d’une réponse sous huit jours à lettre recommandée réclamant les paiements dus, d’opposer la résiliation conventionnelle de plein droit du marché et de reprendre dans un délai de 15 jours, à la convenance de BOULANGER SAS, les marchandises livrées ; les frais de transport et de manutention étant à la charge de l’acheteur. Elle pourra également demander l’indemnisation du préjudice commercial qu’elle a subi à moins qu’elle ne préfère appliquer les pénalités de retard.

VIII - RESERVE DE PROPRIÉTÉ

BOULANGER SAS se réserve la propriété des marchandises livrées par lui jusqu’au paiement intégral du prix mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur devra faire assurer contre pertes, vol et dégâts les marchandises désignées par les présentes, et prévenir BOULANGER SAS des mesures prises par des tiers sur lesdites marchandises. En cas de non-paiement, la restitution des marchandises pourra résulter, soit d’une mise en demeure recommandée, soit d’un inventaire contradictoire, soit d’une sommation d’huissier : l’acheteur ne pourra s’y dérober. En cas de vente ou de transformation, l’acheteur consent une subrogation de créances dans les conditions visées au paragraphe ci-dessous. Clause de subrogation de créance En cas de revente et/ou de transformation des marchandises, l’acheteur s’engage à céder, jusqu’au paiement des factures du vendeur, tout ou partie des créances qu’il détient sur ses propres débiteurs, quitte à aviser ceux-ci de la subrogation de créance par lui consentie sur simple demande du vendeur, et ce à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.

IX - TOLÉRANCES

Pour des raisons techniques, il n’est pas toujours possible d’éviter des écarts de dimension, de quantité, de poids et de couleur. Ces écarts ne constituent pas un motif de résiliation ou d’indemnité.

X - RESPONSABILITÉ

La passation de la commande implique que l’acheteur s’est assuré que les marchandises sont conformes aux exigences légales concernant le produit à emballer ou à conditionner et qu’elles sont compatibles avec le produit et son process de fabrication. L’acheteur se doit d’organiser sa propre traçabilité produits. Le choix d’une référence proposée par BOULANGER SAS ou définie par l’acheteur doit être impérativement validé par des essais appropriés réalisés par le client sous sa responsabilité. L’acheteur a seul la responsabilité de déterminer si les marchandises conviennent pour l’utilisation qu’il veut en faire (que cette utilisation soit ou non connue du Vendeur). BOULANGER SAS garantit la conformité des marchandises à leur désignation telle que spécifiée sur les fiches techniques fournies et ne fait aucune autre garantie expresse ou tacite. BOULANGER SAS tient à disposition de l’acheteur les attestations relatives à la certification qualité et à l’alimentarité. La Société BOULANGER SAS ne peut être tenue pour responsable d’une utilisation des marchandises non-conforme aux exigences légales ou d’une incompatibilité avec le produit.

XI -CONDITIONS DE STOCKAGE – MANUTENTION

Nos produits quels qu’ils soient doivent bénéficier de conditions de stockage et de précautions conformément aux recommandations spécifiées sur les fiches techniques fournies.

XII – ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Laval sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.